Terms and conditions
Last updated : 2026-07-21
Document being drafted
The final wording will be provided by PERCY CORPORATIONS and its legal counsel before going live.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme PERCY CORPORATIONS par les acheteurs et les vendeurs.
2. Comptes
Conditions de création, de validation et de suspension des comptes client et vendeur.
3. Commandes et paiement
Modalités de commande, moyens de paiement acceptés, facturation et commissions.
4. Livraison, retours et remboursements
Délais annoncés, zones desservies, conditions de retour sous 7 jours et procédure de remboursement.
5. Litiges
Procédure d'ouverture d'un litige, arbitrage par PERCY CORPORATIONS et droit applicable.